Le droit administratif des biens en QCM

La définition du domaine public. La composition et le régime juridique du domaine public. La protection du domaine publie. L'utilisation du domaine public. Le domaine privé. L'expropriation et les autres modes de cession forcée des biens. La phase administrative de l'expropriation. La...

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Podrobná bibliografie
Hlavní autoři: Otero, Christophe, 19..- ., juriste, Tréguier, Gaëtan (Autor)
Médium: Livre papier
Jazyk:Français
Vydáno: Paris : Ellipses impr. 2012.
Edice:Le droit en QCM
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