La réforme des collectivités territoriales commentée : impacts de la loi n˚2010-1563 du 16 décembre 2010

Le décryptage de la loi sur les collectivités territoriales. La loi du 16 décembre 2010, dont l'objectif est de simplifier et diminuer le nombre de structures territoriales, bouleverse le paysage local. Les moyens législatifs pour y parvenir sont nombreux : création d'un conseiller territo...

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Bibliographic Details
Main Authors: Pauliat, Hélène, 1966-, Deffigier, Clotilde, 1968- (Author)
Format: Livre papier
Language:Français
Published: Paris : Éd. du moniteur : Territorial éd. DL 2011.
Subjects:
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