Procédure pénale

La procédure pénale ne cesse d'être l'objet de modifications, sous la pression de la cour de Strasbourg et du Conseil constitutionnel. Après les lois de 2004 et de 2007 concernant la phase préparatoire du procès pénal, sont intervenues la loi du 14 mars 2011 sur la sécurité intérieure, la...

詳細記述

保存先:
書誌詳細
主要な著者: Stefani, Gaston, Levasseur, Georges, 1907-2003, juriste (著者), Bouloc, Bernard, 1936-2026, juriste (著者)
フォーマット: Livre papier
言語:Français
出版事項: Paris : Dalloz 2012.
版:23e édition /
シリーズ:Précis. Droit privé
主題:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Edition sous un autre format:• Procédure pénale, Gaston Stefani, Georges Levasseur, Bernard Bouloc,..., Paris, Dalloz, 2012, Précis, 978-2-247-11707-9

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

予約・返却請求 Orléans - BU Droit, Economie, Gestion
  配架場所 請求記号 Type de prêt 状態
Magasin PS20707 Empruntable 利用可