Code de procédure fiscale

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書誌詳細
団体著者: France (著者)
その他の著者: Lamarque, Jean, 1932- (書かれたテキストへのコメンテーター)
フォーマット: Multimédia
言語:Français
出版事項: Paris : Dalloz DL 2012.
版:19e édition, édition 2012.
シリーズ:[Codes Dalloz]
主題:
注記: En appendice, liste des décrets et arrêtés de codification
Le cédérom contient le Code de procédure fiscale et 10 000 arrêts en texte intégral
Type of computer file: Type de ressource électronique : données textuelles
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Code de procédure fiscale 2012
Edition sous un autre format:• Code de procédure fiscale, [France], 19e édition, Paris, Dalloz, 2012, Codes Dalloz Professionnels, 978-2-247-11880-9

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