L'examen de la constitutionnalité de la loi par le Conseil d'État

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Dades bibliogràfiques
Autor corporatiu: Printemps du droit constitutionnel :Paris
Altres autors: Mathieu, Bertrand, 1956-...., juriste (Director editorial), Verpeaux, Michel, 1950-...., juriste (Director editorial)
Format: Livre papier
Idioma:Français
Publicat: Paris : Dalloz 2011, cop. 2011.
Col·lecció:Thèmes et commentaires
Les cahiers constitutionnels de Paris I
Matèries:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Edition sous un autre format:• L'examen de la constitutionnalité de la loi par le Conseil d'État, Printemps du droit constitutionnel, [6ème journée d'études annuelle du Centre de recherche en droit constitutionnel, CRDC de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne, le 1er avril 2011, au Conseil d'Etat], Paris, Dalloz, 2011, Thèmes et commentaires, 978-2-247-11520-4

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