L'examen de la constitutionnalité de la loi par le Conseil d'État

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التفاصيل البيبلوغرافية
مؤلف مشترك: Printemps du droit constitutionnel :Paris
مؤلفون آخرون: Mathieu, Bertrand, 1956-...., juriste (مدير النشر), Verpeaux, Michel, 1950- (مدير النشر)
التنسيق: Livre numérique
اللغة:Français
منشور في: Paris : Dalloz 2011.
سلاسل:Thèmes et commentaires
الموضوعات:
الوصول للمادة أونلاين:Accès Université d'Orléans
ملاحظة: Titre provenant de la page de titre de la version électronique
Bibliothèque Numérique Dalloz (BND)
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Edition sous un autre format:• L'examen de la constitutionnalité de la loi par le Conseil d'État, Printemps du droit constitutionnel, [6ème journée d'études annuelle du Centre de recherche en droit constitutionnel, CRDC de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne, le 1er avril 2011, au Conseil d'Etat], Paris, Dalloz, 2011, 1 vol. (VI-137 p.), Thèmes et commentaires, 978-2-247-11021-6

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