Rapport au Président de la République...

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書誌詳細
団体著者: France. Conseil des impôts (著者)
フォーマット: Revue papier
言語:Français
出版事項: Paris : Journaux officiels 1972-2005.
シリーズ:Les éditions des Journaux officiels
主題:
注記: 1972-1998 : publié aussi au Journal officiel dans : "Journal officiel de la République française. Document administratif", ISSN 0242-6773
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
État de collection: Orléans-BU Droit, no. 3 (1977) ; no. 6 (1983) - no. 7 (1984) ; no. 9 (1987) - no. 11 (1990) ; no. 13 (1994) - no. 18 (2000) ; no. 20 (2002), JP 263
Variante du titre:Conseil des impôts : rapport au président de la République
その他の書誌記述
記述事項:1972-1998 : publié aussi au Journal officiel dans : "Journal officiel de la République française. Document administratif", ISSN 0242-6773
出版頻度:Annuel
ISSN:09974768
0767-4538