Code de procédure pénale : ; [suivi du code de justice militaire] annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux publications Dalloz : loi nů5-542 du 8 juillet 1965.

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Collectivité auteur: France (Auteur)
Format: Livre papier
Langue:Français
Publié: Paris : Jurisprudence générale Dalloz 1969-1970.
Édition:11e édition.
Collection:Petits codes Dalloz
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Table des matières:
  • Code de procédure pénale : p. [1]-506 Code de justice militaire : p. [509]-696