Code de procédure pénale ; suivi de Code de justice militaire : loi n˚82-621 du 21 juillet 1982 et décret n˚82-984 du 19 novembre 1982.

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Collectivité auteur: France (Auteur)
Format: Livre papier
Langue:Français
Publié: Paris : Jurisprudence générale Dalloz 1984
Édition:26e édition, 1984-1985.
Collection:Petits codes Dalloz
Sujets:
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Variante du titre:Code de justice militaire,, 1984
Code de Procédure Pénale

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