Code de procédure pénale ; suivi de Code de justice militaire : loi nů5-542 du 8 juillet 1965.

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Collectivité auteur: France (Auteur)
Format: Livre papier
Langue:Français
Publié: Paris : Jurisprudence générale Dalloz 1980
Édition:22e édition, 1980-1981.
Collection:Petits codes Dalloz
Sujets:
Note: La couv. porte en plus : "Code de justice militaire"
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Code de procédure pénale, 1980-1981
Code de justice militaire, 1980-1981

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