Évaluation de la mise en place d'une table de référence pour le calcul de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants : rapport final

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Dades bibliogràfiques
Autor corporatiu: Bureau d'économie théorique et appliquée (Autor), Centre de recherches critiques sur le droit (Autor)
Altres autors: Bourreau-Dubois, Cécile, 19..- (Director editorial), Sayn, Isabelle, 19..- (Director editorial)
Format: Livre papier
Idioma:Français
Publicat: [Paris] : GIP Mission de recherche Droit et justice 2010.
Matèries:
Nota: Recherche réalisée avec le soutien du GIP Mission de recherche "Droit et justice" et de la Caisse nationale d'allocations familiales
Autres localisations: Voir dans le Sudoc

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