Pouvoirs du juge et contentieux administratif de la légalité : contribution à l'étude de l'évolution et du renouveau des techniques juridictionnelles dans le contentieux de l'excès de pouvoir
Le recours pour excès de pouvoir est classiquement orienté vers la sanction de tout acte administratif contraire à la règle de droit. Il poursuit ainsi une fonction purement négative, répressive et censoriale, à travers l'annulation de la mesure litigieuse. Sa finalité d'origine réside dan...
Shranjeno v:
| Glavni avtor: | |
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| Drugi avtorji: | , |
| Format: | Thèse et Mémoire papier |
| Jezik: | Français |
| Izdano: |
Aix-en-Provence :
Presses universitaires Aix-Marseille
2010.
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| Serija: | Collection du Centre de recherches administratives / Université Paul Cézanne - Aix-Marseille III, Faculté de droit et de science politique
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| Teme: | |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |