L'application jurisprudentielle de la loi du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux : recueil méthodique des décisions publiées entre le 1er février 1966 et le 1er janvier 1977

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Détails bibliographiques
Collectivités auteurs: France (Éditeur intellectuel), Répertoire du notariat Defrénois (Éditeur intellectuel)
Autres auteurs: Goubeaux, Gilles, 1938-...., juriste (Éditeur intellectuel), Bihr, Philippe (Éditeur intellectuel)
Format: Livre papier
Langue:Français
Publié: Paris : Répertoire du notariat Defrénois DL 1977
Édition:2e édition.
Sujets:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Loi du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux, Laws, statutes, etc

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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