Constitution. France : documents : Diversité des régimes constitutionnels : Evolution de la constitution de I946 : La constitution de I958 : Distinction de la loi et du règlement dans la constitution de I958 : Responsabilité ministérielle et droit de dissolution sous la 5è République.

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書誌詳細
フォーマット: Livre papier
言語:Français
出版事項: Orléans : s.n. 197?.
主題:
注記: Annexe au cours de droit constitutionnel, licence 1ère année
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その他の書誌記述
記述事項:Annexe au cours de droit constitutionnel, licence 1ère année
物理的記述:1 vol. ( pagination multiple) ; 29 cm.