Entreprises publiques de service public et domanialité publique

Branche fondamentale de notre droit administratif, le régime de la domanialité publique a connu un élargissement considérable de son champ d'application en raison d'un développement jurisprudentiel fécond de ses critères d'identification. La mise en contact d'entreprises publique...

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Dades bibliogràfiques
Autor principal: Cottó-Gherardi, Valérie
Altres autors: Jacquot, Henri, 1937-2017 (Directeur de thèse)
Format: Thèse et Mémoire papier
Idioma:Français
Publicat: [Lieu d'édition inconnu] : [éditeur inconnu] 2000.
Matèries:
Nota: 2000ORLE0002
Publication autorisée par le jury
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Publics entreprises of services utilities and public domain law
LEADER 02294nam a22003017a 4500
001 314985
008 001218s2000 xxe ||| |||| 00| 0 fre d
009 PPN053669460
041 0 |a fre  |b fre 
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100 1 |a Cottó-Gherardi, Valérie. 
240 1 0 |a Publics entreprises of services utilities and public domain law 
245 1 0 |a Entreprises publiques de service public et domanialité publique   |c Valérie Cotto Gherardi ; sous la dir. de Henri Jacquot. 
260 |a [Lieu d'édition inconnu] :  |b [éditeur inconnu],  |c 2000. 
300 |a 1 vol. (401 p.). 
500 |a 2000ORLE0002 
500 |a Publication autorisée par le jury 
502 |a Thèse de doctorat. Droit public. Orléans. 2000 
504 |a 817 ref. 
520 |a Branche fondamentale de notre droit administratif, le régime de la domanialité publique a connu un élargissement considérable de son champ d'application en raison d'un développement jurisprudentiel fécond de ses critères d'identification. La mise en contact d'entreprises publiques de service public avec le régime de la domanialité publique doit permettre de comprendre quelles ont été pour l'entreprise publique de service public les conséquences d'une extension de la notion de domaine public. Trois relations de l'entreprise publique de service public au domaine sont identifiées : celle de l'entreprise occupante, affectataire et enfin propriétaire d'un domaine. L analyse de ces trois rapports devrait permettre une clarification des règles de la domanialité publique avec les principes d'action régissant le fonctionnement d'entreprises publiques de service public. 
650 |a Domaine public  |z France 
650 |a Entreprises publiques  |x Droit  |z France 
650 |a Thèses et écrits académiques 
700 1 |a Jacquot, Henri,  |d 1937-2017.  |4 ths 
710 2 |a Université d'Orléans.  |4 dgg 
787 0 8 |i Reproduced as:  |0 202539288  |t Entreprises publiques de service public et domanialité publique  |f par Valérie Cotto-Ghérardi  |c Lille  |n ANRT  |d 2001  |p 2 microfiches  |s Lille-thèses 
997 |0 314985  |1 Thèse et Mémoire papier  |a Ressource papier  |c 0/Orléans/  |c 1/Orléans/BU Droit, Economie, Gestion/  |z Orléans, BU Droit, Economie, Gestion, TD Orl‚ans 2000-3  |z Orléans, BU Droit, Economie, Gestion, TD Orl‚ans 2000-3