L'appropriation des règles pénales par le juge administratif répressif

Parmi les missions qui incombent au juge administratif, celle qui consiste à réprimer des agissements interdits par la loi ou le règlement est souvent méconnue. Loin d'être négligeable sur un plan quantitatif, cette mission concerne tant le juge administratif, spécial ou de droit commun, chargé...

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Bewaard in:
Bibliografische gegevens
Hoofdauteur: Saillard, Alban
Andere auteurs: Ferstenbert, Jacques, 1939- (Thesis begeleider)
Formaat: Thèse et Mémoire papier
Taal:Français
Gepubliceerd in: [Lieu d'édition inconnu] : [éditeur inconnu] 2000.
Onderwerpen:
Opmerking: 2000ORLE0009
Publication autorisée par le jury
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:The appropriation of criminal regulations by the criminal administrative judge

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