L'appropriation des règles pénales par le juge administratif répressif

Parmi les missions qui incombent au juge administratif, celle qui consiste à réprimer des agissements interdits par la loi ou le règlement est souvent méconnue. Loin d'être négligeable sur un plan quantitatif, cette mission concerne tant le juge administratif, spécial ou de droit commun, chargé...

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Detalhes bibliográficos
Autor principal: Saillard, Alban
Outros Autores: Ferstenbert, Jacques, 1939- (Directeur de thèse)
Formato: Thèse et Mémoire papier
Idioma:Français
Publicado em: [Lieu d'édition inconnu] : [éditeur inconnu] 2000.
Assuntos:
Nota: 2000ORLE0009
Publication autorisée par le jury
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:The appropriation of criminal regulations by the criminal administrative judge
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001 314931
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100 1 |a Saillard, Alban. 
240 1 0 |a The appropriation of criminal regulations by the criminal administrative judge 
245 1 0 |a L'appropriation des règles pénales par le juge administratif répressif   |c Alban Saillard ; sous la dir.de Jacques Ferstenbert. 
260 |a [Lieu d'édition inconnu] :  |b [éditeur inconnu],  |c 2000. 
300 |a 444 p. 
500 |a 2000ORLE0009 
500 |a Publication autorisée par le jury 
502 |a Thèse de doctorat. Droit public. Orléans. 2000 
504 |a 999 ref. 
520 |a Parmi les missions qui incombent au juge administratif, celle qui consiste à réprimer des agissements interdits par la loi ou le règlement est souvent méconnue. Loin d'être négligeable sur un plan quantitatif, cette mission concerne tant le juge administratif, spécial ou de droit commun, chargé de punir directement des comportements répréhensibles comme le feraient les juridictions pénales du premier degré, que le juge administratif dont le rôle est de statuer sur la légalité des sanctions infligées par des autorités administratives. Face à l'épanouissement croissant de sanctions applicables par des autorités autres que le juge pénal, la tâche du juge administratif répressif s'est considérablement développée. Sa principale activité a été de bâtir un droit de la sanction en droit administratif, communément dénommé droit administratif répressif, en prenant la précaution de respecter les exigences posées par le conseil constitutionnel et la cour européenne des droits de l'homme. Dans cet objectif, la logique voudrait qu'il se réfère aux modelés proposés par le droit pénal et la procédure pénale. Et il est vrai que de nombreuses règles du procès administratif répressif s'inspirent des principes pénaux de fond et de forme mais le juge ne s'accommode pas d'une simple transposition des règles pénales qui négligerait les spécificités de la matière administrative. Il prend soin de les adapter à ses propres besoins, pour finalement se les approprier totalement. La construction du droit administratif répressif qui en découle est en constante progression, même si certaines lacunes persistent, les règles traditionnelles du procès administratif se révélant parfois suffisantes pour garantir l'efficacité d'un procès de type répressif. 
650 |a Sanctions administratives  |z France 
650 |a Thèses et écrits académiques 
700 1 |a Ferstenbert, Jacques,  |d 1939-  |4 ths 
710 2 |a Université d'Orléans.  |4 dgg 
787 0 8 |i Reproduced as:  |0 202548023  |t L'appropriation des règles pénales par le juge administratif répressif  |f Alban Saillard  |c Lille  |n Atelier national de reproduction des thèses  |d 2001  |p 2 microfiches  |s Lille-thèses 
997 |0 314931  |1 Thèse et Mémoire papier  |a Ressource papier  |c 0/Orléans/  |c 1/Orléans/BU Droit, Economie, Gestion/  |z Orléans, BU Droit, Economie, Gestion, TD Orl‚ans 2000-9-1 et 2  |z Orléans, BU Droit, Economie, Gestion, TD Orl‚ans 2000-9-1 et 2