L'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence
Guardado en:
| Publicado en: | Droit commercial, 1987, 1bis |
|---|---|
| Autores principales: | Decocq, André, 1932-2019, Pédamon, Michel, 1929-2019, juriste (Autor) |
| Formato: | Livre papier |
| Lenguaje: | Français |
| Publicado: |
Paris :
Éditions techniques : Litec
1987.
|
| Materias: | |
| Nota: |
N˚spécial de : "Droit commercial", 1 bis, 1987, adressé aux abonnés aux Juris-Classeurs concurrence-consommation, pénal annexes et pratique des parquets |
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| Variante du titre: | Ordonnance n˚86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence |
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