L'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence

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Detalles Bibliográficos
Publicado en:Droit commercial, 1987, 1bis
Autores principales: Decocq, André, 1932-2019, Pédamon, Michel, 1929-2019, juriste (Autor)
Formato: Livre papier
Lenguaje:Français
Publicado: Paris : Éditions techniques : Litec 1987.
Materias:
Nota: N˚spécial de : "Droit commercial", 1 bis, 1987, adressé aux abonnés aux Juris-Classeurs concurrence-consommation, pénal annexes et pratique des parquets
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Variante du titre:Ordonnance n˚86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence

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