L'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence

Guardat en:
Dades bibliogràfiques
Publicat a:Droit commercial, 1987, 1bis
Autors principals: Decocq, André, 1932-2019, Pédamon, Michel, 1929-2019, juriste (Autor)
Format: Livre papier
Idioma:Français
Publicat: Paris : Éditions techniques : Litec 1987.
Matèries:
Nota: N˚spécial de : "Droit commercial", 1 bis, 1987, adressé aux abonnés aux Juris-Classeurs concurrence-consommation, pénal annexes et pratique des parquets
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Variante du titre:Ordonnance n˚86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence

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