Essai sur la loi du pays calédonienne : la dualité de la source législative dans l'État unitaire français

Alors que la dualité de la source législative n'est en principe pas envisageable dans un Etat unitaire comme la France, l'article 77 de la Constitution permet l'octroi d'un pouvoir législatif à l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie. En conséquence, le Congrès de l...

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Bibliografiske detaljer
Hovedforfatter: Gindre David, Carine, 1973-...., juriste
Andre forfattere: Gicquel, Jean, 1937-...., juriste (Auteur de l'introduction, etc.)
Format: Thèse et Mémoire papier
Sprog:Français
Udgivet: Paris : L'Harmattan DL 2009.
Serier:GRALE
Fag:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Beskrivelse
Summary:Alors que la dualité de la source législative n'est en principe pas envisageable dans un Etat unitaire comme la France, l'article 77 de la Constitution permet l'octroi d'un pouvoir législatif à l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie. En conséquence, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie peut adopter des "lois du pays", à valeur législative. La "loi du pays" ne porte pas atteinte aux valeurs garantes de l'unité nationale française, l'indivisibilité de la souveraineté, le principe d'égalité. Elle apparaît comme le symbole de la mutation actuelle de l'Etat unitaire.
Fysisk beskrivelse:1 vol. (653 p.) ; 24 cm.
Bibliografi:Bibliogr. p. [567]-623. Notes bibliogr. Index
ISBN:9782296064799 (br.) :