Le droit de la responsabilité administrative à l'épreuve des fonds d'indemnisation :: SCD d'Orléans

Le droit de la responsabilité administrative à l'épreuve des fonds d'indemnisation

Le droit de la responsabilité administrative à l'épreuve des fonds d'indemnisation

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Dades bibliogràfiques
Autor principal:	Frank, Alexis, 1980-
Altres autors:	Deguergue, Maryse, 1956- (Autor d'introducció, etc.)
Format:	Thèse et Mémoire papier
Idioma:	Français
Publicat:	Paris : L'Harmattan DL 2008.
Col·lecció:	Logiques juridiques
Matèries:	État > Responsabilité > France Fonds de garantie > France Indemnisation > France
Autres localisations:	Voir dans le Sudoc

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