CEDH et droit des affaires : :: SCD d'Orléans

CEDH et droit des affaires : procès équitable, droits de la défense, respect du droit de propriété, respect du domicile, liberté d'expression publicitaire

CEDH et droit des affaires : procès équitable, droits de la défense, respect du droit de propriété, respect du domicile, liberté d'expression publicitaire

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Dades bibliogràfiques
Autors principals:	Dumas, Romain, 1977-...., juriste, Garaud, Éric, 1968-...., juriste (Autor)
Autor corporatiu:	Éditions Francis Lefebvre (Col·laborador)
Format:	Livre papier
Idioma:	Français
Publicat:	Paris : Éd. F. Lefebvre impr. 2008
Edició:	À jour au 14 février 2008.
Col·lecció:	Dossiers pratiques Francis Lefebvre
Matèries:	Conseil de l'Europe > Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1950) Droit des affaires (droit européen) Droit européen et droit interne Droits de l'homme (droit européen) Guides pratiques
Nota:	CEDH = Convention européenne des droits de l'homme
Autres localisations:	Voir dans le Sudoc

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