Les délits non intentionnels, la loi Fauchon 5 ans après : :: SCD d'Orléans

Les délits non intentionnels, la loi Fauchon 5 ans après : 1er mars 2006, Palais du Luxembourg

Les délits non intentionnels, la loi Fauchon 5 ans après : 1er mars 2006, Palais du Luxembourg

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Dades bibliogràfiques
Autor corporatiu:	France. Sénat (Autor)
Format:	Livre papier
Idioma:	Français
Publicat:	[Paris] : Sénat [ca 2007]
Col·lecció:	Les colloques du Sénat : les actes
Matèries:	Négligence (droit) > France Actes de congrès
Nota:	Notice réd. d'après la couv. En annexe, choix de documents
Autres localisations:	Voir dans le Sudoc

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