La responsabilité pénale des agents publics en cas d'infractions non-intentionnelles : étude adoptée par l'Assemblée générale du Conseil d'État le 9 mai 1996

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Dades bibliogràfiques
Autor corporatiu: France. Conseil d'État. Section du rapport et des études (Autor)
Format: Livre papier
Idioma:Français
Publicat: Paris : la Documentation française 1996.
Col·lecció:Les Études du Conseil d'Etat
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Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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