Les "garanties légales des exigences constitutionnelles" dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel

Résumé de l'éditeur "Apparue dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel en 1986, l'expression de "garanties légales des exigences constitutionnelles" est désormais régulièrement utilisée. Elle doit être lue en relation avec le considérant dans lequel elle est intégrée...

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Bibliografiske detaljer
Hovedforfatter: Vidal-Naquet, Ariane, 1973-
Andre forfattere: Verpeaux, Michel, 1950-...., juriste (Auteur de l'introduction, etc.)
Format: Thèse et Mémoire papier
Sprog:Français
Udgivet: Paris : Éd. Panthéon-Assas DL 2007, cop. 2007.
Serier:Thèses (Université Panthéon-Assas)
Fag:
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