Les "garanties légales des exigences constitutionnelles" dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel
Résumé de l'éditeur "Apparue dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel en 1986, l'expression de "garanties légales des exigences constitutionnelles" est désormais régulièrement utilisée. Elle doit être lue en relation avec le considérant dans lequel elle est intégrée...
Enregistré dans:
| Hovedforfatter: | Vidal-Naquet, Ariane, 1973- |
|---|---|
| Andre forfattere: | Verpeaux, Michel, 1950-...., juriste (Auteur de l'introduction, etc.) |
| Format: | Thèse et Mémoire papier |
| Sprog: | Français |
| Udgivet: |
Paris :
Éd. Panthéon-Assas
DL 2007, cop. 2007.
|
| Serier: | Thèses (Université Panthéon-Assas)
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| Fag: | |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
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