Loi Badinter : le bilan de 20 ans d'application

Le vingtième anniversaire de la loi du 5 juillet 1985, dite Loi Badinter , tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation méritait bien une célébration. Le Centre de recherche en Droit privé (...

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書誌詳細
第一著者: Brun, Philippe, 1966-...., avocat
その他の著者: Jourdain, Patrice, 1951- (出版デイレクター)
フォーマット: Livre papier
言語:Français
Anglais
出版事項: [Paris] : L.G.D.J. DL 2007.
シリーズ:Bibliothèque de l'Institut André Tunc Tome 10
主題:
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