Pour une meilleure insertion des normes communautaires dans le droit national : étude adoptée par l'Assemblée générale du Conseil d'État le 22 février 2007

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Détails bibliographiques
Collectivité auteur: France. Conseil d'État. Section du rapport et des études (Auteur)
Format: Livre papier
Langue:Français
Publié: Paris : la Documentation française DL 2007.
Collection:Les études du Conseil d'État
Sujets:
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Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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