La notion d'intérêt donnant qualité pour agir au contentieux de l'urbanisme

La notion d'intérêt donnant qualité pour agir est, depuis le début du XXe siècle, essentielle en droit procédural, tant administratif que judiciaire. C'est également une notion des plus insaisissables de notre droit. Il est donc l'objet de cette thèse que de cerner cette notion bien c...

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Bibliographic Details
Main Author: Devevey, Jean-Philippe
Other Authors: Tanguy, Yann (Thesis advisor)
Format: Thèse et Mémoire papier
Language:Français
Published: 2002.
Subjects:
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