La notion d'intérêt donnant qualité pour agir au contentieux de l'urbanisme
La notion d'intérêt donnant qualité pour agir est, depuis le début du XXe siècle, essentielle en droit procédural, tant administratif que judiciaire. C'est également une notion des plus insaisissables de notre droit. Il est donc l'objet de cette thèse que de cerner cette notion bien c...
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| Main Author: | Devevey, Jean-Philippe |
|---|---|
| Other Authors: | Tanguy, Yann (Thesis advisor) |
| Format: | Thèse et Mémoire papier |
| Language: | Français |
| Published: |
2002.
|
| Subjects: | |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
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