La notion d'intérêt donnant qualité pour agir au contentieux de l'urbanisme

La notion d'intérêt donnant qualité pour agir est, depuis le début du XXe siècle, essentielle en droit procédural, tant administratif que judiciaire. C'est également une notion des plus insaisissables de notre droit. Il est donc l'objet de cette thèse que de cerner cette notion bien c...

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書誌詳細
第一著者: Devevey, Jean-Philippe
その他の著者: Tanguy, Yann (論文の指導者)
フォーマット: Thèse et Mémoire papier
言語:Français
出版事項: 2002.
主題:
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Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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