La loi et le règlement

Résumé de l'éditeur "La loi et le règlement sont des catégories d'actes élémentaires. Leur définition et leur régime devraient relever d'une certaine évidence. Pourtant, il n'est pas toujours aisé de répondre à des questions apparemment aussi simples que les suivantes : Quel...

Deskribapen osoa

Gorde:
Xehetasun bibliografikoak
Egile nagusia: Haquet, Arnaud, 1967-...., enseignant-chercheur en droit public
Formatua: Livre papier
Hizkuntza:Français
Argitaratua: Paris : L.G.D.J. DL 2007.
Saila:Systèmes. Droit
Gaiak:
Oharra: LGDJ = Librairie générale de droit et de jurisprudence
Autres localisations: Voir dans le Sudoc

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