Droit et pratique des voies d'exécution

Guardado en:
Detalles Bibliográficos
Otros Autores: Guinchard, Serge, 1946- (Director de publicación), Moussa, Tony (Director de publicación)
Formato: Livre papier
Lenguaje:Français
Publicado: Paris : Dalloz impr. 2007.
Edición:5e édition, [2007/2008].
Colección:Dalloz action
Materias:
Nota: La couv. porte en plus : "Juge de l'exécution, astreintes, expulsion, saisies conservatoires, sûretés judiciaires, saisie-vente, saisie-attribution, saisie-appréhension, avis à tiers détenteur, pensions alimentaires, saisie-contrefaçon, saisie immobilière - ancien et nouveau régimes, Alsace-Moselle, distribution des deniers - ancien et nouveau régimes, mesures d'exécution contre l'État"
Autres localisations: Voir dans le Sudoc

Ejemplares similares