Le nouveau Pacs

Guardat en:
Dades bibliogràfiques
Autor principal: Mécary, Caroline, 1963-
Format: Livre papier
Idioma:Français
Publicat: Paris : Delmas 2006.
Col·lecció:Delmas express
Matèries:
Nota: La couv. porte en plus : "Les doits et devoirs des partenaires. Le régime de séparation de biens. Les droits du partenaire survivant. La fiscalité du Pacs. La rupture du Pacs"
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Descripció
Descripció de l’ítem:La couv. porte en plus : "Les doits et devoirs des partenaires. Le régime de séparation de biens. Les droits du partenaire survivant. La fiscalité du Pacs. La rupture du Pacs"
Descripció física:1 vol. (179 p.) ; 19 cm.
Bibliografia:Index
ISBN:2247065562 (br.) :