Recherche sur les intérêts moratoires
Traditionnellement, les intérêts moratoires s'analysent comme une forme de dommages-intérêts auxquels le débiteur d'une obligation monétaire est tenu à raison d'une exécution tardive. Ils se justifient ainsi par sa responsabilité contractuelle. Cette idée se doit d'être approfond...
Guardat en:
| Autor principal: | Gréau, Fabrice, 1976-...., juriste |
|---|---|
| Altres autors: | Chabas, François, 1940- (Directeur de thèse) |
| Format: | Thèse et Mémoire papier |
| Idioma: | Français |
| Publicat: |
[s.l.] :
[s.n.]
2004.
|
| Matèries: | |
| Nota: |
Publication autorisée par le jury |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
| Variante du titre: | Research about moratory interests |
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