Recherche sur les intérêts moratoires

Traditionnellement, les intérêts moratoires s'analysent comme une forme de dommages-intérêts auxquels le débiteur d'une obligation monétaire est tenu à raison d'une exécution tardive. Ils se justifient ainsi par sa responsabilité contractuelle. Cette idée se doit d'être approfond...

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Dades bibliogràfiques
Autor principal: Gréau, Fabrice, 1976-...., juriste
Altres autors: Chabas, François, 1940- (Directeur de thèse)
Format: Thèse et Mémoire papier
Idioma:Français
Publicat: [s.l.] : [s.n.] 2004.
Matèries:
Nota: Publication autorisée par le jury
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Research about moratory interests

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