Recherche sur les intérêts moratoires

Traditionnellement, les intérêts moratoires s'analysent comme une forme de dommages-intérêts auxquels le débiteur d'une obligation monétaire est tenu à raison d'une exécution tardive. Ils se justifient ainsi par sa responsabilité contractuelle. Cette idée se doit d'être approfond...

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Enregistré dans:
Bibliografiske detaljer
Hovedforfatter: Gréau, Fabrice, 1976-...., juriste
Andre forfattere: Chabas, François, 1940- (Directeur de thèse)
Format: Thèse et Mémoire papier
Sprog:Français
Udgivet: [s.l.] : [s.n.] 2004.
Fag:
Kommentar: Publication autorisée par le jury
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Research about moratory interests

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

Detaljer om beholdninger fra Orléans - BU Droit, Economie, Gestion
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Magasin TD Paris 2004-1 Empruntable Tilgængelig