Les techniques de gestion des biens d'autrui

Pour répondre aux besoins d'un sujet de droit qui ne veut, ne peut ou ne doit pas gérer ses biens, le droit objectif présente une gamme étendue de dispositifs. Si ces institutions font le plus souvent l'objet de réglementations spécifiques, même lacunaires, le Code civil ne consacre aucun...

Descripció completa

Guardat en:
Dades bibliogràfiques
Autor principal: Kan-Balivet, Béatrice
Altres autors: Mallet-Bricout, Blandine (Directeur de thèse)
Format: Thèse et Mémoire papier
Idioma:Français
Publicat: [Lieu de publication inconnu] : [Éditeur inconnu] 2004.
Matèries:
Nota: Publication autorisée par le jury
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:The tools which allow to manage other's property

Ítems similars