Droit patrimonial de la famille et procédures collectives de paiement
La conception française du patrimoine exclut qu'un entrepreneur individuel ait un patrimoine professionnel d'affectation. Dès lors, en cas de procédure collective, tous ses biens, même ceux à caractère familial seront pris en compte pour décider du sort de l'entreprise. Le droit patri...
محفوظ في:
| المؤلف الرئيسي: | Allain, Laurence, 1960- |
|---|---|
| مؤلفون آخرون: | Randoux, Dominique (مرشد الأطروحة) |
| التنسيق: | Thèse et Mémoire papier |
| اللغة: | Français |
| منشور في: |
[S.l.] :
[s.n.]
2003.
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| الموضوعات: | |
| ملاحظة: |
Publication autorisée par le jury |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
| Variante du titre: | Family heritage rights and collective procedures of payment |
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