Droit patrimonial de la famille et procédures collectives de paiement

La conception française du patrimoine exclut qu'un entrepreneur individuel ait un patrimoine professionnel d'affectation. Dès lors, en cas de procédure collective, tous ses biens, même ceux à caractère familial seront pris en compte pour décider du sort de l'entreprise. Le droit patri...

Description complète

Enregistré dans:
Détails bibliographiques
Auteur principal: Allain, Laurence, 1960-
Autres auteurs: Randoux, Dominique (Directeur de thèse)
Format: Thèse et Mémoire papier
Langue:Français
Publié: [S.l.] : [s.n.] 2003.
Sujets:
Note: Publication autorisée par le jury
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Family heritage rights and collective procedures of payment

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

Informations d'exemplaires de Orléans - BU Droit, Economie, Gestion
  Localisation Cote Type de prêt Statut
Magasin TD Lille 2003-1 Empruntable Disponible