Droit patrimonial de la famille et procédures collectives de paiement

La conception française du patrimoine exclut qu'un entrepreneur individuel ait un patrimoine professionnel d'affectation. Dès lors, en cas de procédure collective, tous ses biens, même ceux à caractère familial seront pris en compte pour décider du sort de l'entreprise. Le droit patri...

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書誌詳細
第一著者: Allain, Laurence, 1960-
その他の著者: Randoux, Dominique (論文の指導者)
フォーマット: Thèse et Mémoire papier
言語:Français
出版事項: [S.l.] : [s.n.] 2003.
主題:
注記: Publication autorisée par le jury
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Family heritage rights and collective procedures of payment
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041 0 |a fre  |b fre  |b eng 
084 |a 340 
100 1 |a Allain, Laurence,  |d 1960- 
240 1 0 |a Family heritage rights and collective procedures of payment 
245 1 0 |a Droit patrimonial de la famille et procédures collectives de paiement   |c Laurence Allain ; sous la dir. de Dominique Randoux. 
260 |a [S.l.] :  |b [s.n.],  |c 2003. 
300 |a 389 p. ;  |c 30 cm. 
500 |a Publication autorisée par le jury 
502 |a Thèse de doctorat. Droit privé. Lille 2. 2003 
504 |a Bibliogr. p. 359-379. 
520 |a La conception française du patrimoine exclut qu'un entrepreneur individuel ait un patrimoine professionnel d'affectation. Dès lors, en cas de procédure collective, tous ses biens, même ceux à caractère familial seront pris en compte pour décider du sort de l'entreprise. Le droit patrimonial de la famille et le droit des entreprises en difficulté présentent alors une identité d'objet : le patrimoine de l'entrepreneur. Dès lors l'application de ces deux disciplines sur une même masse de biens peut se révéler conflictuelle. Après avoir déterminé l'étendue du gage des créanciers, il est étudié l'exercice de leur doit de poursuite pour démontrer l'adoption de solutions diamétralement opposées que le droit des entreprises en difficulté se borne à appliquer. Il s'agit alors de relever les difficultés qui en découlent. Il est ensuite proposé un réaménagement du patrimoine de l'entrepreneur individuel, à partir de l'étude des concepts de pouvoir et d'universalité juridique, suggérant ainsi la restauration bilatéralisée des biens communs réservés et la reconnaissance d'un statut à l'entreprise individuelle. 
520 |a The french conception of heritage excludes the fact that an individual contractor may have a profesional heritage assignment. From the outset, in the case of collective procedures, all his rights including family ones would be taken into account to decide the outcome of the compagny. Family heritage rights and compagny rights in difficulty prove to have an indentity claim : the contractor's heritage. From the start, the application of both proceedings concerning a sole right may turn out to be conflictive. Having determined the extent of the creditor's pledge, a study is made of their rights to take out a lawsuit to adopt solutions diametrically opposed that the rights of compagnies in difficulty have stolidly applied. One would then propose re-organising the individual contractor's heritage starting with studying the concepts of power ans judicial universility, thus suggesting the bilateral re-establishement of réserved common rignts and recognition of regulation individual compagnies. 
650 |a Créances  |x Recouvrement  |z France 
650 |a Redressement judiciaire  |z France 
650 |a Liquidation  |z France 
650 |a Indivision  |z France 
650 |a Thèses et écrits académiques 
700 1 |a Randoux, Dominique.  |4 ths 
710 2 |a Université du droit et de la santé.  |4 dgg 
787 0 8 |i Reproduced as:  |0 169068846  |t Droit patrimonial de la famille et procédures collectives de paiement  |f Laurence Allain  |c Lille  |n Atelier national de reproduction des thèses  |d 2006  |p 2 microfiches 
997 |0 229093  |1 Thèse et Mémoire papier  |a Ressource papier  |c 0/Orléans/  |c 1/Orléans/BU Droit, Economie, Gestion/  |z Orléans, BU Droit, Economie, Gestion, TD Lille 2003-1