La régie intéressée

La délégation de service public, apparue en 1993 avec la loi Sapin, est définie par la loi MURCEF de 2001 comme un contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un délégataire, " dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'expl...

Fuld beskrivelse

Enregistré dans:
Bibliografiske detaljer
Hovedforfatter: Coste, Philippe, 1974-...., juriste
Andre forfattere: Jacquot, Henri, 1937-2017 (Directeur de thèse)
Format: Thèse et Mémoire papier
Sprog:Français
Udgivet: [Lieu d'édition inconnu] : [éditeur inconnu] 2005.
Fag:
Kommentar: Publication autorisée par le jury
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:The "régie intéressée"

Lignende værker