La régie intéressée

La délégation de service public, apparue en 1993 avec la loi Sapin, est définie par la loi MURCEF de 2001 comme un contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un délégataire, " dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'expl...

Ful tanımlama

Kaydedildi:
Detaylı Bibliyografya
Yazar: Coste, Philippe, 1974-...., juriste
Diğer Yazarlar: Jacquot, Henri, 1937-2017 (Tez danışmanı)
Materyal Türü: Thèse et Mémoire papier
Dil:Français
Baskı/Yayın Bilgisi: [Lieu d'édition inconnu] : [éditeur inconnu] 2005.
Konular:
Not: Publication autorisée par le jury
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:The "régie intéressée"

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

Detaylı Erişim Bilgileri Orléans - BU Droit, Economie, Gestion
  Yer Yer Numarası Type de prêt Durum
ex. 2 Magasin TD Orléans 2005-2 Empruntable Kütüphanede
ex. 1 Magasin TD Orléans 2005-2 Empruntable Kütüphanede