Chèques : prévention et répression des infractions en matière de chèques, régime applicable à partir du 1er janvier 1976, [lois et décrets d'application].

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Bibliographische Detailangaben
Körperschaft: France (VerfasserIn)
Format: Livre papier
Sprache:Français
Veröffentlicht: Paris : Journaux officiels 1976-.
Ausgabe:Éd. mise à jour au 1er janvier 1976.
Schriftenreihe:Journal officiel de la République française brochure 1418
Anmerkung: Br
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Chèques., 1976

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