Chèques : prévention et répression des infractions en matière de chèques, régime applicable à partir du 1er janvier 1976, [lois et décrets d'application].

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書誌詳細
団体著者: France (著者)
フォーマット: Livre papier
言語:Français
出版事項: Paris : Journaux officiels 1976-.
版:Éd. mise à jour au 1er janvier 1976.
シリーズ:Journal officiel de la République française brochure 1418
注記: Br
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Chèques., 1976

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