L'assurance de dommages des communes, approche contractuelle
L'assurance des risques communaux est une pratique ancienne, mais son domaine tend depuis la décentralisation à se confondre avec la carte nationale des communes. Il est rarement rendu compte de cette réalité et de l'articulation entre le droit applicable aux communes, et le droit et la te...
Gorde:
| Egile nagusia: | Sontag, Katia, 19..-...., juriste |
|---|---|
| Beste egile batzuk: | Boy, Laurence, 1947-2013 (Tesi aholkularia) |
| Formatua: | Thèse et Mémoire papier |
| Hizkuntza: | Français |
| Argitaratua: |
[S.l.] :
[s.n.]
2003.
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| Gaiak: | |
| Oharra: |
Publication autorisée par le jury |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
Antzeko izenburuak
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[s.n.], 1979 -
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Cros, Robert, 19..-...., juriste
, 1938 -
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(Thèse et Mémoire papier)
Kambia-Chopin, Bidénam, 1976-
[s.n.], 2004 -
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Petauton, Pierre
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Marchal, Michel
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