Chasse et droit de propriété

Droit de chasse et droit de propriété sont liés depuis la Révolution française. Si le premier est théoriquement un attribut du second, en réalité la relativité de leur relation est constante en droit français. Le droit de chasse se heurte à la liberté de chasser voulue par le législateur. La Cour eu...

Descrizione completa

Salvato in:
Dettagli Bibliografici
Autore principale: Alfroy, David, 1968-
Altri autori: Monéger, Joël, 1945- (Relatore della tesi)
Natura: Thèse et Mémoire papier
Lingua:Français
Pubblicazione: 2004.
Soggetti:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Hunting and property right

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

Dettagli sul posseduto da Orléans - BU Droit, Economie, Gestion
  Localizzazione Collocazione Type de prêt Status
ex. 2 Magasin TD Orléans 2004-3 Empruntable Disponibile
ex. 1 Magasin TD Orléans 2004-3 Empruntable Disponibile