Droit du contrôle national des concentrations
Zapisane w:
| Główni autorzy: | Ferrier, Didier, 1945-2020, juriste, Ferré, Dominique, 1956- (Autor) |
|---|---|
| Format: | Livre papier |
| Język: | Français |
| Wydane: |
Paris :
Dalloz
DL 2004.
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| Seria: | Dalloz référence
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| Hasła przedmiotowe: | |
| Komentarz: |
La couv. porte en plus: " Statut, activité et dimension de l'opérateur ; Nature et localisation de l'opération ; Saisine d'office ; Aménagement de la suspension de l'opération ; Prénotification ; Consultation du dossier de notification ; Réunion du comité d'entreprise ; Déroulement du contrôle ; Suivi de la procédure ; Prise d'engagements ; Mises en oeuvre et contestation de la décision du ministre " |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
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