Droit du contrôle national des concentrations

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Opis bibliograficzny
Główni autorzy: Ferrier, Didier, 1945-2020, juriste, Ferré, Dominique, 1956- (Autor)
Format: Livre papier
Język:Français
Wydane: Paris : Dalloz DL 2004.
Seria:Dalloz référence
Hasła przedmiotowe:
Komentarz: La couv. porte en plus: " Statut, activité et dimension de l'opérateur ; Nature et localisation de l'opération ; Saisine d'office ; Aménagement de la suspension de l'opération ; Prénotification ; Consultation du dossier de notification ; Réunion du comité d'entreprise ; Déroulement du contrôle ; Suivi de la procédure ; Prise d'engagements ; Mises en oeuvre et contestation de la décision du ministre "
Autres localisations: Voir dans le Sudoc

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