Droit du contrôle national des concentrations

Gardado en:
Detalles Bibliográficos
Auteurs principaux: Ferrier, Didier, 1945-2020, juriste, Ferré, Dominique, 1956- (Auteur)
Formato: Livre papier
Idioma:Français
Publicado: Paris : Dalloz DL 2004.
Series:Dalloz référence
Sujets:
Nota: La couv. porte en plus: " Statut, activité et dimension de l'opérateur ; Nature et localisation de l'opération ; Saisine d'office ; Aménagement de la suspension de l'opération ; Prénotification ; Consultation du dossier de notification ; Réunion du comité d'entreprise ; Déroulement du contrôle ; Suivi de la procédure ; Prise d'engagements ; Mises en oeuvre et contestation de la décision du ministre "
Autres localisations: Voir dans le Sudoc

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

Detalle de Existencias desde Orléans - BU Droit, Economie, Gestion
  Localización Número de Clasificación Type de prêt Statut
Magasin PS12162 Empruntable Dispoñible