Droit du contrôle national des concentrations
Tallennettuna:
| Päätekijät: | , |
|---|---|
| Aineistotyyppi: | Livre papier |
| Kieli: | Français |
| Julkaistu: |
Paris :
Dalloz
DL 2004.
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| Sarja: | Dalloz référence
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| Aiheet: | |
| Huomautus: |
La couv. porte en plus: " Statut, activité et dimension de l'opérateur ; Nature et localisation de l'opération ; Saisine d'office ; Aménagement de la suspension de l'opération ; Prénotification ; Consultation du dossier de notification ; Réunion du comité d'entreprise ; Déroulement du contrôle ; Suivi de la procédure ; Prise d'engagements ; Mises en oeuvre et contestation de la décision du ministre " |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
| Huomautukset: | La couv. porte en plus: " Statut, activité et dimension de l'opérateur ; Nature et localisation de l'opération ; Saisine d'office ; Aménagement de la suspension de l'opération ; Prénotification ; Consultation du dossier de notification ; Réunion du comité d'entreprise ; Déroulement du contrôle ; Suivi de la procédure ; Prise d'engagements ; Mises en oeuvre et contestation de la décision du ministre " |
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| Ulkoasu: | 1 vol. (X-286 p.) ; 26 cm. |
| Bibliografia: | Bibliogr. p. [5]-7. Notes bibliogr. Index |
| ISBN: | 2247052444 (br.) : |