L'intérêt général dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel

La 4ème de couverture indique : "Depuis son apparition dans le contentieux constitutionnel à la fin des années 1970, l'intérêt général s'est imposé comme un instrument essentiel de contrôle de la constitutionnalité des lois. Le Conseil constitutionnel l'utilise pour justifier les...

Szczegółowa specyfikacja

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Opis bibliograficzny
1. autor: Merland, Guillaume, 1974-...., juriste
Kolejni autorzy: Rousseau, Dominique, 1949-...., juriste (Autor wstępu, przedmowy itd.)
Format: Thèse et Mémoire papier
Język:Français
Wydane: Paris : LGDJ DL 2004.
Seria:Bibliothèque constitutionnelle et de science politique 121
Hasła przedmiotowe:
Komentarz: LGDJ = Librairie générale de droit et de jurisprudence
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