תיאור: Les majeurs protégés, parties au procès pénal

שמור ב:

מידע ביבליוגרפי
מחבר תאגידי:	Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques (Auteur)
מחברים אחרים:	Marguénaud, Jean-Pierre, 1951-...., juriste (Chef d'équipe de chercheurs), Plazy, Jean-Marie, 1968-...., juriste (Chef d'équipe de chercheurs), Roets, Damien, 1962- (Chef d'équipe de chercheurs), Renaudie, Virgile, 1978- (Membre d'équipe de chercheurs), Soumy, Isabelle, 19..- (Membre d'équipe de chercheurs)
פורמט:	Livre papier
שפה:	Français
יצא לאור:	Limoges : OMIJ 2003.
נושאים:	Incapacité (droit) > France Tutelle et curatelle > France Procès > France
הערה:	Le présent document constitue le rapport scientifique d'une recherche réalisée après un appel à projet du GIP " Mission de recherche Droit et Justice " (subvention n˚02-27). http://www.gip-recherche-justice.fr/publication/les-majeurs-protgs-parties-au-procs-pnal/
Autres localisations:	Voir dans le Sudoc

תיאור
תאור פריט:	Le présent document constitue le rapport scientifique d'une recherche réalisée après un appel à projet du GIP " Mission de recherche Droit et Justice " (subvention n˚02-27). http://www.gip-recherche-justice.fr/publication/les-majeurs-protgs-parties-au-procs-pnal/
תיאור פיזי:	1 volume (117 pages) ; 30 cm + 1 résumé ([1] f.) + 1 note de synthèse (7 p.).
ביבליוגרפיה:	Bibliographie p. 110-114. Notes bibliographiques