Holdings: Les premières applications de la composition pénale dans le ressort de la cour d'appel de Poitiers

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Bibliographic Details
Main Author:	Bureau, Aurore (Author)
Other Authors:	Giudicelli, André, 1959- (Publishing director)
Format:	Thèse et Mémoire papier
Language:	Français
Published:	Poitiers : Faculté de droit et des sciences sociales 2003.
Subjects:	Procédure pénale > France Justice pénale > Administration > France > Poitiers (Vienne) Transaction (droit) > France Thèses et écrits académiques
Note:	Recherche réalisée avec le soutien du GIP "Mission de recherche droit et justice"
Autres localisations:	Voir dans le Sudoc